Assemblées générales de copropriété: les modalités de report précisées
On vous en dit plus...
Une ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au J.O du 23 avril. Son article 1er vise le régime des copropriétés. Cette ordonnance modifie et complète celle du 25 mars.
Ce qui touche aux copropriétés
Concernant les copropriétés, elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux. Par ailleurs, elle élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux.
Report possible de l'assemblée générale annuelle
L’ordonnance précise que cette AG devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire(au lieu de 6 mois comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020) L’Assemblée Générale devra impérativement se tenir dans ce délai pour désigner le syndic.
Quid du contrat de syndic arrivant à échéance ?
Les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 seront renouvelés dans les mêmes termes et cela jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale.
L’ordonnance du 22 avril 2020 précise, en outre, que la rémunération forfaitaire du syndic doit être déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Elle reste inchangée
Quid du mandat des conseillers syndicaux ?
En ce qui concerne les conseils syndicaux, les mandats qui devaient expirer pendant le confinement sont renouvelés jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Sauf, lorsque celle-ci a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance soit avant le 23 avril 2020.
Nos conseils :
De très nombreux syndics professionnels vont tenter malgré tout d’imposer la tenue des AG annuelles entre la fin de la période de confinement et le début des congés annuels.
Attention: danger !!
Nous vous conseillons très vivement, si vous êtes concernés par cette ordonnance, d’obtenir, en le réclamant à votre conseil syndical , le report après les congés d’été de votre assemblée générale.
En effet, à l’absentéisme récurrent des copropriétaires aux AG risque en effet de s’ajouter l’absentéisme de personnes que les risques de contamination vont effrayer.
Il serait en effet regrettable que des décisions importantes ne puissent être prises faute d’un nombre suffisant de copropriétaires .
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