Impact du confinement sur la tenue des assemblées générales annuelles
CORONA VIRUS :
Un report inévitable des Assemblées générales de copropriété
En avril, mai et juin, se tiennent un nombre important d’assemblées générales de copropriété (exercices comptables clos au 31 décembre de l’année précédente)
Mais compte tenu de la situation liée au Covid-19, celles-ci ne se tiendront fort probablement pas cette année dans les délais légaux (6 mois après la clôture de l’exercice comptable de la copropriété)
Les assemblées générales impliquent, en effet, de réunir un nombre de personnes parfois élevé, nécessite la signature de documents avec des contacts rapprochés et une assemblée peut durer plusieurs heures. Tout cela n’est pas compatible avec les mesures de confinement actuellement en vigueur.
Certes, il est juridiquement possible de tenir les assemblées générales par visioconférence depuis un décret du 27 juin 2019, mais les syndics et les copropriétaires ne sont pas nécessairement équipés des outils adéquats.
Quand au vote par correspondance, il sera bientôt possible mais il manque un décret précisant le mode de fonctionnement pour le rendre applicable. Il faut donc trouver une autre solution.
Le gouvernement y travaille et prévoit des mesures dans la loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 11, alinéa J) du 23 mars 2020. Ce texte permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance.
« Une des ordonnances concernera l’adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de cette situation ».
Le détail des mesures n’est pas encore connu mais le principe serait de permettre au syndic en place de poursuivre sa mission jusqu’à ce qu’une assemblée générale de copropriété puisse se tenir.
Le ministère du logement prévoit aussi de fixer une date butoir, peut-être de quelques mois après un retour à la normale, de façon à éviter que les mandats des syndics se poursuivent trop longtemps sans vote des copropriétaires.
Eviter le blocage de la copropriété
Ces adaptations peuvent sembler superficielles face à la crise actuelle mais sont indispensables : ne pas tenir son assemblée est lourd de conséquences car la copropriété ne peut plus fonctionner. Les immeubles sont dans l’impossibilité d’approuver les comptes de l’année, d’élire un syndic ou les membres du conseil syndical pour les représenter. Le syndic se retrouve sans mandat et n’a plus le droit de réclamer de sommes d’argent auprès des copropriétaires.
Le mandat des conseillers syndicaux devrait également être prolongé. En revanche, si la copropriété avait prévu des travaux à l’ordre du jour de l’assemblée, ces derniers n’étant pas formellement votés, ils seront reportés, sauf en cas d’urgence. C’est donc seulement à la fin de la crise que les copropriétés retrouveront un fonctionnement normal.
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